J.O. 182 du 8 août 2007
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de France au 1er juillet 2007
NOR : DEVE0761641V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er juillet 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
1. Barème proposé par Gaz de France
Gaz de France propose une hausse de 1,72 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 7,2 % et 8,1 % suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans la délibération de la CRE du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de France couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 1,72 EUR/MWh au 1er juillet 2007.
3. Avis de la CRE
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Tarif STS au 1er avril 2007
(tarif hors charges d'antenne, hors taxes, CTA incluse)=============================================
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JO no 182 du 08/08/2007 texte numéro 168
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Tarif H au 1er juillet 2007
(tarif hors charges d'antenne, hors taxes, CTA incluse)=============================================
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JO no 182 du 08/08/2007 texte numéro 168
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Tarif S2S (au 1er juillet 2007)=============================================
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JO no 182 du 08/08/2007 texte numéro 168
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Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.